Votre droit de rétractation de 14 jours
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans donner de motif. Le délai court à partir de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de l’e-mail de confirmation de votre commande.
Quand ce droit prend fin
Nos services démarrent quelques minutes après la confirmation de votre paiement et se terminent dans un délai de 0 à 24 heures. Ils sont donc en général pleinement exécutés avant la fin des 14 jours.
Lors de la commande, vous cochez une case. Par cette case, vous demandez expressément le démarrage immédiat du service et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (1°), le droit de rétractation ne peut donc plus être exercé lorsque le service est pleinement exécuté.
Si vous vous rétractez alors que le service a commencé mais n’est pas terminé, vous payez seulement la partie déjà fournie (article L221-25 du Code de la consommation). Le reste vous est remboursé.
Comment vous rétracter
Envoyez un e-mail à support@croissancesocial.com avant la fin du délai. Indiquez votre référence de commande au format CF-XXXXXX et votre décision de vous rétracter.
Une déclaration claire suffit. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation. Nous vous confirmons la réception de votre rétractation par e-mail.
Formulaire type de rétractation
(Annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation. Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de CroissanceSocial, 123 Maplewood Crescent, Toronto, Canada, e-mail : support@croissancesocial.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Référence de commande (CF-XXXXXX) :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Remboursement après rétractation
Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après la réception de votre rétractation, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation. Le remboursement passe par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans frais pour vous.
Remboursement si nous ne pouvons pas livrer
Si nous ne pouvons pas livrer votre commande, nous vous remboursons la totalité du montant payé. Si nous ne pouvons en livrer qu’une partie, nous vous remboursons la partie non livrée. Ce remboursement s’applique en plus de votre droit de rétractation.
Pour aller plus loin
Les règles complètes figurent dans nos conditions générales de vente. CroissanceSocial est un service indépendant, sans lien avec Instagram ou Meta. Instagram est une marque de Meta Platforms, Inc.